Conditions générales

Article 1 : Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres et aux contrats conclus par M&P LOCATION.
Le locataire avec lequel un contrat a été conclu avec l'application des présentes conditions générales accepte l'application de ces conditions générales à tous les contrats ultérieurs.

Article 2 : Offres

Les offres sont entièrement libres d'engagement et ne lient en aucune manière M&P LOCATION.
Pour toutes livraisons en dessous de 150€ HTVA (hors frais de transport), un forfait de 15€ de manutention sera demandé.
Un contrat n'entre en vigueur qu'après acceptation de l'offre par le locataire. Le contrat est réputé conclu au moment de l'envoi de cette confirmation et/ou du prépaiement.

Article 3 : Durée de location

La durée de la location s'étend du jour où le matériel quitte notre dépôt jusqu'au jour où il est restitué. La date de retour prévue est la date à laquelle le matériel sera repris. Le matériel doit être prêt, au lieu de livraison, dans l’état livré, à partir de 7 heures du matin ou selon ce qui a été convenu.
Le matériel est considéré livré et les risques transférés respectivement au moment du déchargement des marchandises à l'endroit convenu, avec ou sans présence du locataire.
L'interruption de l’utilisation du matériel par le locataire pour quelque raison que ce soit (intempéries, grève, , etc.) ne peut en aucun cas justifier une réduction du prix de location convenu.
M&P LOCATION se réserve le droit de reprendre son matériel à tout moment et quel que soit le lieu où il se trouve en cas d'abandon, de détérioration due à un manque de soin de la part du locataire, ou en cas de non-respect par le locataire d'une obligation contractuelle.

Article 4 : Livraison et reprise du matériel loué : formalités et accords

Toutes les marchandises livrées resteront la propriété intégrale de M&P LOCATION
Le locataire doit toujours indiquer à M&P LOCATION, de façon claire et précise, le lieu où le matériel sera utilisé. Il est strictement interdit de déplacer le matériel par le locataire d’un site à un autre.
L'accès au site de livraison doit avoir une hauteur minimale de 4m00 et une largeur minimale de 2m90. Si La livraison ne peut être effectuée pour une raison non imputable à M&P LOCATION ou si une livraison est refusée par le client sans motif valable, cela sera considéré comme une annulation et sera à solder
Toutes les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée sur un sol dur.
Un bon de livraison sera présenté et devra être signé par le locataire ou une personne autorisée en son nom avant de recevoir le matériel loué.
Si le client n'est pas présent, le chauffeur laissera le duplicata du bon de livraison avec le matériel. Dès la livraison, le client est responsable du matériel, quelle que soit sa présence.
Tout défaut ou dommage aux biens loués constaté à la livraison doit être mentionné sur le bon de livraison au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les biens sont réputés acceptés et en bon état de fonctionnement.
La signature du bon de livraison à la reprise ne fait que confirmer la restitution du matériel et ne clôt la période de location que pour le matériel qui y figure. Cette signature ne constitue en aucun cas une déclaration de restitution du matériel en bon état, même si le bon de retour a été formulé sans réserves.
Le client veillera à ce que les installations électriques soient pourvues des contrôles nécessaires. Le client doit toujours prévoir le raccordement en électricité en 220V, sur du courant stable en cas de groupes électrogènes.
Lors de la livraison et du retour, les chauffeurs prendront des photos du matériel fourni par M&P LOCATION Le client y consent. Ces photos ne seront utilisées qu'en interne. Et ce principalement en cas de casses ou pannes.
Le lieu de livraison du matériel le matériel = le lieu de reprise du matériel. Si les biens loués ne sont pas prêts, obligeant M&P LOCATION à revenir plus tard, un deuxième transport + une période de location supplémentaire seront facturés aux frais du locataire.
Tout le matériel doit être prêt au retour dans l’état livré et en tenant compte des instructions de la fiche de livraison, de sorte que le chauffeur n'ait qu'à charger le matériel. Si cela n'est pas fait, un temps de travail supplémentaire sera facturé (60€ l’heure entamée).
Les verres doivent être correctement triés et replacés dans les paniers adéquats avec l'ouverture vers le bas, sinon une charge de 5 EUR/panier sera facturée. Le nombre de verres/panier sera vérifié dans l'entrepôt. Les verres manquants seront facturés à la valeur d'achat. Le retour des paniers contenant des verres est toujours soumis à une réserve.

Article 5 : Etat du matériel loué

Le locataire a l'obligation, lors de la restitution du bien loué, de s'assurer que le bien est dans un état identique.
Une fois le matériel livré, le locataire reconnaît l'excellent état de fonctionnement. Le matériel doit être restitué dans le même état. Il est notamment interdit au locataire de peindre le matériel, d'y apposer des inscriptions ou de la publicité, ou de modifier de quelque manière que ce soit la partie mécanique et/ou électrique ou tout autres caractéristiques du matériel.
Le locataire doit vider tout le matériel afin qu'il puisse être récupéré par le loueur. Dans le cas contraire, le temps perdu sera facturé, avec un minimum de 1 heure de travail.

Article 6 : vérification des biens retournés

Le locataire ou un tiers mandaté par lui sera présent lors de la restitution du matériel loué, et apportera son entière collaboration à l'inspection du matériel restitué.
En cas de casse, un rapport signé contenant des observations sera établi . Il sera, dans les 5 jours de la reprise, envoyé au locataire, accompagné de l'estimation des coûts de réparation et/ou de remise en bon état de fonctionnement des biens et/ou des coûts résultant de l'immobilisation et de l'impossibilité de louer à un tiers. Si les frais ne sont pas contestés par écrit dans les 5 jours suivant leur réception, le locataire est déchu de tout droit de réclamation et doit payer immédiatement la facture relative à ces frais.
Le locataire ne pourra en aucun cas invoquer son absence éventuelle lors de la restitution du matériel. Si le locataire refuse de collaborer, l'évaluation unilatérale (défauts + frais) faite par le loueur sera envoyée par écrit au locataire par mail. A défaut d'observations écrites et nominatives adressées au prestaire dans les cinq jours de cette notification, le locataire sera supposé connaître et accepter les constatations écrites de M&P LOCATION

Article 7 : Entretien et réparation - temps d'immobilisation

Le locataire s'engage à suivre scrupuleusement les instructions données par M&P LOCATION.
Les réparations qui s'avèrent nécessaires à la suite d'une négligence du locataire ou d'un cas de force majeure doivent également être notifiées immédiatement à M&P LOCATION.
Ces réparations ne peuvent être effectuées que par M&P LOCATION ou selon ses instructions et après son accord écrit. Les frais sont à charge du locataire. Il est strictement interdit au locataire d'effectuer lui-même les réparations ou de les faire effectuer par des réparateurs autres que M&P LOCATION sans l'accord préalable et écrit de ce dernier.
Si le locataire donne des informations erronées au prestataire, comme de mauvais raccordements, du matériel non adéquat, etc., M&P LOCATION facturera les frais de transport et les heures de main d’oeuvre pour apporter une solution.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des réparations dues à une négligence du locataire, à savoir : un remplissage trop ou pas assez important, une température ambiante trop élevée, une installation qui n'a pas été raccordée à temps, une mauvaise tension électrique, etc. Cette réparation (frais de transport + heures de travail) sera facturée par M&P LOCATION

Article 8 : Paiement

Les paiements doivent être effectués sur le compte de M&P LOCATION, au comptant et sans escompte. Le tarif convenu ne comprend jamais les autres frais découlant de l'utilisation du matériel, tels que les frais de réparation et de main-d'oeuvre, le transport, etc.
Il est convenu entre les parties que le non-paiement du loyer à son échéance normale, telle qu'indiquée sur la facture, est considéré comme un manquement grave justifiant la résiliation unilatérale et extrajudiciaire du contrat de location par le loueur aux frais du locataire.
Toute facture restée impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt mensuel de 1,5% avec un minimum de 13€. Si une facture reste impayée 8 jours après la mise en demeure, le montant impayé de cette facture sera automatiquement majoré d'une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de 40 EUR à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.

Article 9 : Prix de la location

Le prix de location mentionné dans l'offre et/ou le contrat s'entend toujours hors TVA et autres frais ou taxes.
Sauf convention contraire expresse, le prix de location est calculé par semaine. Le prix de location est réglé à la fin de la période de location.

Article 10 : Sous-location, mise à disposition, saisie, vol etc.

Sous réserve d'un accord écrit explicite, il est interdit au locataire de sous-louer les biens loués ou de les mettre à la disposition de tiers.
Le locataire s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel loué contre toute saisie ou vol. En tout état de cause, le locataire informera par écrit et sans délai le loueur de toute saisie dont le matériel loué aurait fait l'objet, de même qu'il est tenu d'informer sans délai le saisissant (ou l'huissier de justice agissant) de la propriété du loueur sur les biens saisis.

Article 11: Assurance - responsabilité

Le locataire ou l'utilisateur final est à tout moment entièrement responsable des dommages, du vol ou de la perte pendant toute la durée de la location (y compris le jour de la restitution).
Le locataire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance belge agréée, M&P LOCATION étant désigné comme tiers bénéficiaire, une assurance couvrant tout dommage, perte ou vol des biens loués et ce pour les valeurs mentionnées sur demande.
En acceptant le matériel, le locataire accepte expressément de dégager M&P LOCATION de toute responsabilité qui pourrait lui être imputée en sa qualité de loueur du matériel . En aucun cas, M&P LOCATION ne peut être tenu responsable des accidents ou dommages causés au locataire, à son personnel ou à des tiers, qui pourraient survenir à l'occasion du transport du matériel (tant la livraison que l'enlèvement), de l'utilisation du matériel ou de toute autre cause que ce soit.
En cas de perte et/ou de destruction, quelle qu'en soit la cause, du bien loué pendant la période de location, le locataire est redevable à M&P LOCATION de la valeur globale du bien loué, disponible sur demande.
Les dommages graves entraînant l'impossibilité de rendre l'objet loué à l'usage auquel il est destiné sont considérés comme une destruction.

Article 12: Rupture du contrat par M&P LOCATION

M&P LOCATION a le droit de résilier le contrat avec le locataire à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages et intérêts, dans les cas suivants :
si le locataire ne respecte pas en temps et en heure une ou plusieurs obligations découlant du contrat;
- en cas de saisie (d'une partie) des biens du locataire ;
- si M&P LOCATION a de bonnes raisons de douter que le locataire remplira ses obligations envers le bailleur ;
Si M&P LOCATION décide d'exercer son droit de résiliation du contrat, il peut reprendre immédiatement le matériel loué, quel que soit le lieu où il se trouve. Tous les frais éventuels résultant de la reprise sont entièrement à charge du locataire.
En cas de résiliation, le locataire est redevable à M&P LOCATION de l’acquittement du contrat au tarif normal, sans préjudice du droit de M&P LOCATION de réclamer le paiement d'un dommage réel plus élevé.

Article 13 : Résiliation du contrat de location par le locataire

Si le contrat est résilié par le locataire moins de 10 jours calendrier avant l'événement, 100% du montant de la location sera dû par le locataire, excepté les frais de transport.

Article 14 : Force majeure

L'obligation du locataire envers M&P LOCATION étant essentiellement une obligation de payer, la force majeure dans le chef du locataire est expressément exclue.
M&P LOCATION n'est tenu à aucune obligation/indemnisation envers le locataire en cas de force majeure. Par "force majeure", on entend la situation dans laquelle l'exécution du contrat par M&P LOCATION est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de M&P LOCATION.

Sont considérés comme des cas de force majeure (non exhaustif) : épuisement des stocks; retard ou défaut de livraison des fournisseurs; destruction des marchandises ; bris de machine ; grève (sauvage) ou "lock-out" ; incendie ; émeute ; guerre ; épidémie ; inondation ; absentéisme (élevé) ; pannes d'électricité, d'ordinateur, d'internet, de télécommunications ; pénurie de carburant ; conditions météorologiques et/ou embouteillages.

Dans ce cas, M&P LOCATION s’engagera à faire tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences pour le locataire de la situation de force majeure. Si M&P LOCATION a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, M&P LOCATION peut facturer séparément la partie déjà livrée.

Article 15 : Droit applicable

Seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents pour tous litiges découlant ou résultant du présent contrat de location. Seul le droit belge est d'application.